Protocole sanitaire de reprise des activités physiques et sportives
Nouvelle règlementation pour la prise de licences concernant les majeurs
Principe général, une extension de validité du certificat médical :
En application de l’article L. 231-2 et de l’article D. 231-1-2 du code du sport, la validité du certificat médical pour les majeurs est désormais étendue à 3 ans.
Pour tout renouvellement pendant cette période de validité, le sportif doit renseigner chaque année un questionnaire de santé au moment de de son inscription et prise de licence.
Pour les nouveaux adhérents, la fourniture d’un premier certificat médical reste obligatoire.
Vous pouvez télécharger le questionnaire (Annexe n°3) ici.
Dans l’hypothèse où toutes les cases cochées présentent des réponses négatives, alors la production d’un certificat médical pour ces années-là ne sera pas nécessaire. Dans ce cas uniquement, une attestation sur l’honneur dans laquelle l’intéressé s’engage à avoir répondu négativement à tous les items doit être fournie au club affilié au moment du renouvellement de la licence. Vous pouvez télécharger le questionnaire (Annexe n°4) ici.
Si une réponse est positive à une des questions présentées dans le questionnaire, l’adhérent devra alors obligatoirement fournir un certificat médical.
A noter que pour des raisons de confidentialité, aucun questionnaire ne doit être communiqué au club. Seules les attestations sur l’honneur sont à fournir au moment de la prise de licence aux clubs.
Ces attestations doivent être obligatoirement conservées par le club.
Cas particulier de la pratique en compétition :
Pour les licenciés susceptibles de participer à minima à une compétition durant la saison, le certificat médical est également valable pour une durée de 3 ans.
La seule obligation complémentaire est qu’il doit attester l'absence de contre-indication à la pratique du karaté ou de la discipline concernée en compétition. Comme pour les pratiquants mineurs, la présentation du certificat médical ne sera plus exigé lors de la participation aux compétitions.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que des dispositions dérogatoires sont prévues dans certains cas. Les pratiquants des disciplines suivantes, sont dans l'obligation de fournir un certificat médical tous les ans (disciplines pour lesquelles le combat peut prendre fin notamment ou exclusivement avec un KO) : Karaté contact, Full contact, Sanda, Vo Tu Do et Vo Vinam Combat. Pour tout complément d’information à ce sujet, le service juridique de la FFKDA, se tient à votre disposition par téléphone (01 41 17 44 41) ou par mail (juridique@ffkarate.fr).
Nouvelle réglementation pour la prise de licences concernant les mineurs
Principe général, une extension de validité du certificat médical :
Dès la saison 2021/2022, la fédération met en place une nouvelle réglementation, en application de la loi n°2020-1525 (article 101) du 7 décembre 2020, du décret du 7 mai 2021 et de l’article L. 231-2, III modifié du code du sport.
Un questionnaire devra désormais être réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale de l’intéressé et remplacera ainsi le certificat médical .
Ce questionnaire (Annexe n°1) que vous pouvez télécharger ici, est réservé au pratiquant mineur et aux titulaires de l’autorité parentale.
A la suite de quoi, la personne exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur atteste sur l’honneur auprès du club que chacune des rubriques du questionnaire donnent lieu à une réponse négative. Modèle d’attestation (Annexe n°2) à télécharger ici .
A noter que pour des raisons de confidentialité, aucun questionnaire ne doit être communiqué au club. Seules les attestations sur l’honneur sont à fournir au moment de l’inscription et de la prise de licence aux clubs, et ces derniers doivent conserver seulement l’attestation sur l’honneur.
Concernant le questionnaire, si une ou plusieurs questions donnent lieu à une réponse positive , la production d’un certificat médical d’absence de contre-indication est alors obligatoire et uniquement dans ce cas-là.
Pour ce qui est de la participation aux compétitions organisées au cours de la saison sportive, le certificat médical ne sera plus exigé.